Communiqué de presse
Lyon, le 1er février 2014
Objet : textes portant réforme de la formation professionnelle et de l’apprentissage
Madame, Monsieur,
Un projet de loi portant réforme de la formation professionnelle et de l’apprentissage est actuellement débattu au Parlement.
La France dispose avec l’apprentissage, du CAP au Master, d’un modèle de formation unique et cohérent. Il permet aux jeunes de concilier emploi et formation, diplôme et expérience professionnelle. En cela, il est une étape dans le processus de formation tout au long de la vie (FTLV). S’il a longtemps souffert d’une image dévalorisée et d’un manque de reconnaissance, il recueille aujourd’hui l’adhésion unanime des jeunes, de leurs familles et des entreprises.
Cependant, son développement est désormais fragilisé. C’est particulièrement vrai pour l’enseignement supérieur. Le nombre total d’apprentis régresse, et pour la première fois depuis 20 ans, les effectifs d’apprentis dans l’enseignement supérieur marquent le pas.
L’Association Nationale Pour l’Apprentissage dans l’enseignement Supérieur (ANASUP), fédère un réseau de 30 CFA de l’enseignement supérieur. Elle représente plus de 1300 formations du DUT au Master et au diplôme d’ingénieur, 200 composantes des Universités et Grandes Ecoles, et accueille sur l’ensemble du territoire plus de 30.000 apprentis, en lien avec 17.000 entreprises.
Riche d’une expérience de plus de vingt ans dans la mise en place et l’essor de formations par apprentissage, en adéquation avec les besoins des entreprises et les politiques des régions, ANASUP a la volonté d’être une force de propositions auprès des acteurs favorisant le rapprochement des formations supérieures et des besoins économiques.
Le projet de loi génère de vives inquiétudes de la part du réseau ANASUP qui considère que certains articles risquent d’entraîner une précarisation des financements actuels hypothéquant ainsi le développement de l’apprentissage.
Nous avons l’honneur d’attirer votre attention sur ces menaces.
Dans la note ci-jointe, vous trouverez l’énoncé de trois risques majeurs et des propositions que nous vous demanderons d’appuyer à l’occasion de la lecture des textes au Parlement.
Nous restons à votre disposition pour vous apporter tout complément d’information. Veuillez agréer, Madame, Monsieur l’assurance de notre considération distinguée.
Yves Cimbaro, Président ANASUP
DEVELOPPER L’APPRENTISSAGE POUR TOUS, A TOUS LES NIVEAUX,
UNE AMBITION MENACEE POUR LES JEUNES, L’EMPLOI ET LES TERRITOIRES
L’apprentissage dans l’enseignement supérieur est un formidable vecteur d’ouverture sociale, de démocratisation et de professionnalisation des formations dans l’enseignement supérieur ; par une pédagogie adaptée, il est porteur de la réussite pour tous les jeunes dans leurs études supérieures et dans la qualité de leur insertion professionnelle à six mois. Il est facilitateur d’élévation dans les niveaux de qualification grâce à une pédagogie adaptée ; il répond aux besoins en compétences du tissu économique, entreprises et secteur public.
Les textes portant réforme de l’apprentissage ne répondent pas aux enjeux permettant de développer l’apprentissage pour tous, à tous les niveaux. Au moins trois enjeux déterminants doivent trouver des réponses satisfaisantes, sous peine de casser un modèle de formation cohérent.
GARANTIR LE DEVELOPPEMENT ET L’INNOVATION DES PME/PMI
EN FAVORISANT LE RECRUTEMENT D’APPRENTIS
Constat
Par touches successives, l’apprentissage dans l’enseignement supérieur fait l’objet de mesures qui risquent de stopper sa dynamique :
- perte du crédit d’impôt pour l’accueil d’apprentis au-delà du bac+2,
• remise en cause des primes forfaitaires pour l’accueil d’apprentis,
• apprentis désormais comptabilisés dans les effectifs pour le calcul des seuils dans les entreprises.
Menace
La stigmatisation de l’apprentissage dans le supérieur est préjudiciable aux recrutements des jeunes dans les TPE et PME/PMI déjà fortement impactés par la crise économique. Ces entreprises ont besoin de jeunes hautement qualifiés pour appuyer leur démarche d’innovation et de développement.
Proposition
ANASUP, refusant cette catégorisation, demande le rétablissement de ces mécanismes de soutien à l’embauche de tous les apprentis.
ASSURER DES MOYENS SUFFISANTS POUR UN MODELE DE FORMATION COHERENT,
DU CAP AU MASTER/INGENIEUR, SUR TOUT LE TERRITOIRE
Constat
Les nouvelles dispositions de la loi de finances rectificative suscitent une vive inquiétude :
- Réduction des ressources financières dédiées aux formations de l’enseignement supérieur (par la diminution de la part de la taxe d’apprentissage directement affectée par les entreprises),
• Incertitude sur les modalités déterminant l’affectation des fonds libres et des 56% du montant de la taxe désormais attribués aux régions.
Menace
Ce constat conduit à une précarisation des financements régionaux pour l’apprentissage dans l’enseignement supérieur, du DUT au Master/Ingénieur, à l’heure où les effectifs d’apprentis marquent le pas pour la première fois depuis vingt ans.
Proposition
ANASUP demande que les financements soient équilibrés pour tous les niveaux de formation et pondérés en fonction des besoins économiques des territoires.
ANASUP réclame une définition claire des critères d’affectation ainsi que la publicité sur les modalités d’attribution des fonds libres.
PROMOUVOIR LE DEVELOPPEMENT DURABLE DE L’APPRENTISSAGE PAR DES FINANCEMENTS ADAPTES AUX AMBITIONS GOUVERNEMENTALES
Constat
L’apprentissage dans l’enseignement supérieur démontre son efficacité depuis vingt ans et mérite d’être soutenu pour répondre à la demande sociale et économique. Pour atteindre l’objectif des 500.000 apprentis fixés par le gouvernement, il est nécessaire de disposer de moyens financiers accrus.
Or, le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale ne prévoit pas de financements supplémentaires alors que les missions des CFA sont accrues (art 8.).
Menace
Les freins à la diversification des ressources pour l’apprentissage (art. 7) risquent de faire peser sur les régions une charge financière supplémentaire insupportable pour leur budget qui conduira à la fermeture de formation d’apprentis. Alors que les effectifs des niveaux infra bac sont en baisse, l’enseignement supérieur ne sera plus le moteur de la croissance de l’apprentissage à l’heure où il s’agit de soutenir l’emploi. De plus, l’absence de moyens entraînera une dégradation de la qualité de la formation par apprentissage.
Proposition
ANASUP demande la suppression de l’article 7 de façon à maintenir la diversité des ressources par des possibilités de participation financière libre des employeurs à hauteur du coût réel de la formation.